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Plafonnement des fonds pour les défenseurs publics du District de Columbia

Ce projet de loi propose de plafonner le financement fédéral des services de défenseurs publics dans le District de Columbia pour l'exercice 2024. Cela signifie que le montant disponible pour fournir une assistance juridique à ceux qui n'en ont pas les moyens sera fixé à un niveau maximum. Cela pourrait avoir un impact sur la disponibilité et la qualité des services juridiques pour les résidents du District de Columbia.
Points clés
Fixe un maximum de 45 858 000 dollars pour le service de défenseurs publics du District de Columbia pour 2024.
Pourrait affecter la capacité du District de Columbia à fournir une aide juridique gratuite aux personnes dans le besoin.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_2098
Parrain : Rep. Biggs, Andy [R-AZ-5]
Date de début : 2023-03-29
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

To provide for a limitation on availability of funds for District of Columbia, Federal Payment to the District of Columbia Public Defender Service for fiscal year 2024.

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_2098.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-03-29.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Fixe un maximum de 45 858 000 dollars pour le service de défenseurs publics du District de Columbia pour 2024.
  • Pourrait affecter la capacité du District de Columbia à fournir une aide juridique gratuite aux personnes dans le besoin.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Biggs, Andy [R-AZ-5].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Oversight and Accountability.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-24.

CATÉGORIES

Tribunaux et Justice Investissements publics