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Plafond de financement pour le Conseil de coordination de la justice pénale de D.C.

Ce projet de loi limite le financement fédéral du Conseil de coordination de la justice pénale du District de Columbia à 2 150 000 dollars pour l'exercice 2024. Cela signifie que le Conseil recevra moins d'argent fédéral, ce qui pourrait avoir un impact sur ses opérations liées à la justice et à la sécurité à D.C.
Points clés
Le projet de loi fixe un montant maximal de financement fédéral pour le Conseil de coordination de la justice pénale de D.C. pour 2024.
La réduction du financement pourrait affecter les programmes et initiatives du Conseil en matière de sécurité publique dans le District de Columbia.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_2099
Parrain : Rep. Biggs, Andy [R-AZ-5]
Date de début : 2023-03-29
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

To provide for a limitation on availability of funds for District of Columbia, Federal Payment to the Criminal Justice Coordinating Council for fiscal year 2024.

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_2099.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-03-29.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Le projet de loi fixe un montant maximal de financement fédéral pour le Conseil de coordination de la justice pénale de D.C. pour 2024.
  • La réduction du financement pourrait affecter les programmes et initiatives du Conseil en matière de sécurité publique dans le District de Columbia.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Biggs, Andy [R-AZ-5].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Oversight and Accountability.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-24.

CATÉGORIES

Tribunaux et Justice Gouvernement local Sécurité