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Limitation des fonds pour les commissions judiciaires de D.C. en 2024

Ce projet de loi vise à plafonner les dépenses fédérales pour les commissions judiciaires du District de Columbia au cours de l'exercice fiscal 2024. Cela signifie que moins d'argent fédéral sera disponible pour ces commissions spécifiques, ce qui pourrait affecter leurs opérations et les processus de nomination judiciaire à D.C.
Points clés
Le projet de loi limite les fonds fédéraux pour les commissions judiciaires du District de Columbia à un maximum de 270 000 dollars pour l'exercice fiscal 2024.
Ce changement pourrait avoir un impact sur le fonctionnement des commissions responsables des nominations judiciaires à D.C.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_2101
Parrain : Rep. Biggs, Andy [R-AZ-5]
Date de début : 2023-03-29
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

To provide for a limitation on availability of funds for District of Columbia, Federal Payment for Judicial Commissions, Judicial Nomination Commission for fiscal year 2024.

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_2101.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-03-29.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Le projet de loi limite les fonds fédéraux pour les commissions judiciaires du District de Columbia à un maximum de 270 000 dollars pour l'exercice fiscal 2024.
  • Ce changement pourrait avoir un impact sur le fonctionnement des commissions responsables des nominations judiciaires à D.C.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Biggs, Andy [R-AZ-5].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Oversight and Accountability.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-24.

CATÉGORIES

Tribunaux et Justice Gouvernement local