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Limitation des fonds fédéraux pour l'autorité de l'eau et des égouts de D.C. en 2024

Ce projet de loi limite le financement fédéral pour l'Autorité de l'eau et des égouts du District de Columbia (DC Water) à un maximum de 8 millions de dollars pour l'exercice fiscal 2024. Cela signifie que DC Water recevra moins d'argent fédéral, ce qui pourrait affecter sa capacité à entreprendre des projets ou à maintenir l'infrastructure d'eau et d'égouts.
Points clés
Le projet de loi plafonne les fonds fédéraux pour DC Water à 8 millions de dollars pour 2024.
Cela pourrait potentiellement affecter les services d'eau et d'égouts dans le District de Columbia si DC Water dépendait d'un financement fédéral plus élevé.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_2105
Parrain : Rep. Biggs, Andy [R-AZ-5]
Date de début : 2023-03-29
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

To provide for a limitation on availability of funds for District of Columbia, Federal Payment to the DC Water and Sewer Authority for fiscal year 2024.

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_2105.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-03-29.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Le projet de loi plafonne les fonds fédéraux pour DC Water à 8 millions de dollars pour 2024.
  • Cela pourrait potentiellement affecter les services d'eau et d'égouts dans le District de Columbia si DC Water dépendait d'un financement fédéral plus élevé.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Biggs, Andy [R-AZ-5].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Oversight and Accountability.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-24.

CATÉGORIES

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