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Limitation des fonds pour les agences indépendantes en 2024

Ce projet de loi vise à plafonner les dépenses des agences indépendantes, y compris la Conférence administrative des États-Unis, à 3,1 millions de dollars pour l'exercice fiscal 2024. Cela signifie que ces agences disposeront de moins d'argent pour leurs opérations, ce qui pourrait affecter l'étendue des services qu'elles fournissent et leur efficacité. Pour les citoyens, cela pourrait entraîner des changements dans le fonctionnement de certains services gouvernementaux.
Points clés
Le projet de loi fixe une limite de dépenses pour les agences indépendantes pour 2024 à 3,1 millions de dollars.
La réduction du financement pourrait avoir un impact sur les opérations et les services fournis par ces agences, modifiant potentiellement leur disponibilité ou leur qualité.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_2106
Parrain : Rep. Biggs, Andy [R-AZ-5]
Date de début : 2023-03-29
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

To provide for a limitation on availability of funds for Independent Agencies, Administrative Conference of the US for fiscal year 2024.

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_2106.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-03-29.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Le projet de loi fixe une limite de dépenses pour les agences indépendantes pour 2024 à 3,1 millions de dollars.
  • La réduction du financement pourrait avoir un impact sur les opérations et les services fournis par ces agences, modifiant potentiellement leur disponibilité ou leur qualité.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Biggs, Andy [R-AZ-5].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on the Judiciary.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-24.

CATÉGORIES

Investissements publics Économie