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Limitation des fonds de la Commission fédérale des communications pour 2024.

Ce projet de loi vise à plafonner les dépenses de la Commission fédérale des communications (FCC) pour l'exercice fiscal 2024. Cela signifie que l'agence disposera de moins d'argent pour ses opérations, ce qui pourrait affecter la rapidité de traitement des dossiers, la disponibilité des services ou le développement de nouvelles technologies de communication qui ont un impact sur la vie quotidienne des citoyens.
Points clés
Le projet de loi fixe une limite de dépenses maximale de 339 millions de dollars pour la Commission fédérale des communications pour l'exercice fiscal 2024.
La limitation budgétaire pourrait affecter la capacité de la FCC à superviser le marché des communications, ce qui pourrait indirectement impacter la qualité des services de télécommunications et d'internet pour les citoyens.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_2110
Parrain : Rep. Biggs, Andy [R-AZ-5]
Date de début : 2023-03-29
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

To provide for a limitation on availability of funds for Independent Agencies, Federal Communications Commission, Salaries and Expenses for fiscal year 2024.

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_2110.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-03-29.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Le projet de loi fixe une limite de dépenses maximale de 339 millions de dollars pour la Commission fédérale des communications pour l'exercice fiscal 2024.
  • La limitation budgétaire pourrait affecter la capacité de la FCC à superviser le marché des communications, ce qui pourrait indirectement impacter la qualité des services de télécommunications et d'internet pour les citoyens.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Biggs, Andy [R-AZ-5].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the Subcommittee on Communications and Technology.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-24.

CATÉGORIES

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