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Limitation des fonds de la Commission électorale fédérale pour 2024

Ce projet de loi vise à plafonner les fonds disponibles pour la Commission électorale fédérale (FEC) pour l'exercice fiscal 2024. Il fixe un maximum de 71 250 000 dollars pour la FEC, ce qui pourrait affecter sa capacité à superviser les élections et à faire respecter les lois sur le financement des campagnes. Pour les citoyens, cela pourrait entraîner des changements dans la manière dont l'intégrité des élections est surveillée.
Points clés
La loi fixe un plafond de dépenses pour la Commission électorale fédérale à 71 250 000 dollars pour l'exercice fiscal 2024.
Cette limitation budgétaire pourrait affecter les opérations de la FEC, y compris sa capacité à mener des enquêtes et à faire respecter les réglementations électorales.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_2111
Parrain : Rep. Biggs, Andy [R-AZ-5]
Date de début : 2023-03-29
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

To provide for a limitation on availability of funds for Independent Agencies, Federal Election Commission for fiscal year 2024.

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_2111.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-03-29.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • La loi fixe un plafond de dépenses pour la Commission électorale fédérale à 71 250 000 dollars pour l'exercice fiscal 2024.
  • Cette limitation budgétaire pourrait affecter les opérations de la FEC, y compris sa capacité à mener des enquêtes et à faire respecter les réglementations électorales.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Biggs, Andy [R-AZ-5].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on House Administration.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-24.

CATÉGORIES

Tribunaux et Justice Investissements publics