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Plafonnement des fonds pour l'Autorité fédérale des relations de travail en 2024

Ce projet de loi vise à plafonner les dépenses de l'Autorité fédérale des relations de travail (FLRA) pour l'exercice fiscal 2024. Cela signifie que l'agence sera limitée à un maximum de 26,2 millions de dollars pour ses opérations, y compris les salaires et les dépenses. Pour les citoyens, cela pourrait avoir un impact sur la manière dont les litiges du travail fédéraux sont traités, affectant potentiellement la rapidité et l'accessibilité des services de l'agence.
Points clés
Le projet de loi fixe une limite de dépenses maximale de 26,2 millions de dollars pour l'Autorité fédérale des relations de travail pour l'exercice fiscal 2024.
Cette limitation s'applique aux salaires et aux dépenses de fonctionnement de l'agence.
Cela pourrait affecter la capacité de l'agence à résoudre les litiges du travail et à faire respecter les droits du travail dans le secteur fédéral.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_2112
Parrain : Rep. Biggs, Andy [R-AZ-5]
Date de début : 2023-03-29
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

To provide for a limitation on availability of funds for Independent Agencies, U.S. Federal Labor Relations Authority, Salaries and Expenses for fiscal year 2024.

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_2112.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-03-29.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Le projet de loi fixe une limite de dépenses maximale de 26,2 millions de dollars pour l'Autorité fédérale des relations de travail pour l'exercice fiscal 2024.
  • Cette limitation s'applique aux salaires et aux dépenses de fonctionnement de l'agence.
  • Cela pourrait affecter la capacité de l'agence à résoudre les litiges du travail et à faire respecter les droits du travail dans le secteur fédéral.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Biggs, Andy [R-AZ-5].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Education and the Workforce.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-24.

CATÉGORIES

Travail Investissements publics