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Limitation des fonds pour les agences fédérales et le fonds environnemental

Ce projet de loi propose de plafonner les dépenses de plusieurs agences fédérales, y compris celles impliquées dans l'amélioration des permis et la protection de l'environnement, pour l'exercice fiscal 2024. Cela signifie que ces agences disposeront de moins d'argent pour leurs opérations, ce qui pourrait affecter la rapidité des permis pour les projets de construction ou d'infrastructure et le financement des efforts de protection de l'environnement.
Points clés
La loi limite les fonds pour les agences indépendantes, le Conseil directeur pour l'amélioration des permis fédéraux et le Fonds d'amélioration de l'examen environnemental à 6 070 000 dollars pour l'exercice 2024.
La réduction des fonds pourrait ralentir les processus de permis fédéraux pour divers projets et avoir un impact sur l'étendue des initiatives environnementales.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_2113
Parrain : Rep. Biggs, Andy [R-AZ-5]
Date de début : 2023-03-29
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

To provide for a limitation on availability of funds for Independent Agencies, Federal Permitting Improvement Steering Council, Environmental Review Improvement Fund for fiscal year 2024.

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_2113.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-03-29.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • La loi limite les fonds pour les agences indépendantes, le Conseil directeur pour l'amélioration des permis fédéraux et le Fonds d'amélioration de l'examen environnemental à 6 070 000 dollars pour l'exercice 2024.
  • La réduction des fonds pourrait ralentir les processus de permis fédéraux pour divers projets et avoir un impact sur l'étendue des initiatives environnementales.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Biggs, Andy [R-AZ-5].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Natural Resources.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-24.

CATÉGORIES

Investissements publics Environnement