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Limitation des dépenses de la Federal Trade Commission pour 2024

Ce projet de loi vise à plafonner les fonds disponibles pour la Federal Trade Commission (FTC) pour l'exercice fiscal 2024. Cela signifie que la FTC disposera de moins d'argent pour ses opérations, ce qui pourrait avoir un impact sur la manière dont elle protège les consommateurs et régule les marchés, affectant potentiellement la sécurité des produits, la confidentialité des données ou la concurrence loyale.
Points clés
Fixe une limite de dépenses maximale pour la Federal Trade Commission pour 2024 à 309,7 millions de dollars.
Pourrait affecter la capacité de la FTC à mener des enquêtes, à appliquer les réglementations et à protéger les consommateurs dans divers secteurs économiques.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_2114
Parrain : Rep. Biggs, Andy [R-AZ-5]
Date de début : 2023-03-29
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

To provide for a limitation on availability of funds for Independent Agencies, Federal Trade Commission, Salaries and Expenses for fiscal year 2024.

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_2114.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-03-29.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Fixe une limite de dépenses maximale pour la Federal Trade Commission pour 2024 à 309,7 millions de dollars.
  • Pourrait affecter la capacité de la FTC à mener des enquêtes, à appliquer les réglementations et à protéger les consommateurs dans divers secteurs économiques.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Biggs, Andy [R-AZ-5].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the Subcommittee on Innovation, Data, and Commerce.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-24.

CATÉGORIES

Économie Tribunaux et Justice