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Limitation des fonds immobiliers fédéraux pour 2024.

Ce projet de loi vise à plafonner les dépenses immobilières fédérales gérées par les agences indépendantes et la General Services Administration pour l'exercice fiscal 2024. Cela signifie que moins d'argent sera disponible pour l'entretien et la gestion des bâtiments gouvernementaux, ce qui pourrait affecter la qualité des services fournis dans ces installations ou les plans de nouveaux investissements.
Points clés
Fixe une limite de dépenses maximale pour l'immobilier fédéral en 2024 à environ 9,28 milliards de dollars.
Pourrait avoir un impact sur la disponibilité et la qualité des espaces de bureau pour les agences gouvernementales et les projets de construction.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_2115
Parrain : Rep. Biggs, Andy [R-AZ-5]
Date de début : 2023-03-29
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

To provide for a limitation on availability of funds for Independent Agencies, General Services Administration, Real Property Activities, Federal Building Fund for fiscal year 2024.

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_2115.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-03-29.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Fixe une limite de dépenses maximale pour l'immobilier fédéral en 2024 à environ 9,28 milliards de dollars.
  • Pourrait avoir un impact sur la disponibilité et la qualité des espaces de bureau pour les agences gouvernementales et les projets de construction.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Biggs, Andy [R-AZ-5].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the Subcommittee on Economic Development, Public Buildings, and Emergency Management.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-24.

CATÉGORIES

Investissements publics Immobilier