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Limitation des fonds pour les agences fédérales et la GSA en 2024

Ce projet de loi vise à plafonner les fonds disponibles pour certaines agences fédérales, y compris la General Services Administration (GSA), à 60 millions de dollars pour l'exercice fiscal 2024. Cela signifie que ces agences disposeront de moins d'argent pour leurs activités générales et leurs politiques à l'échelle gouvernementale, ce qui pourrait avoir un impact sur les services qu'elles fournissent et les projets financés par l'argent des contribuables.
Points clés
Le projet de loi limite les dépenses des agences fédérales sélectionnées et de la GSA à 60 millions de dollars pour 2024.
La réduction des fonds pourrait affecter l'étendue et la qualité des services fournis par ces agences, impactant indirectement les citoyens.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_2116
Parrain : Rep. Biggs, Andy [R-AZ-5]
Date de début : 2023-03-29
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

To provide for a limitation on availability of funds for Independent Agencies, General Services Administration, General Activities, Government-Wide Policy for fiscal year 2024.

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_2116.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-03-29.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Le projet de loi limite les dépenses des agences fédérales sélectionnées et de la GSA à 60 millions de dollars pour 2024.
  • La réduction des fonds pourrait affecter l'étendue et la qualité des services fournis par ces agences, impactant indirectement les citoyens.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Biggs, Andy [R-AZ-5].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the Subcommittee on Economic Development, Public Buildings, and Emergency Management.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-24.

CATÉGORIES

Investissements publics Économie