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Limitation des dépenses des agences fédérales et de la GSA pour 2024

Ce projet de loi vise à limiter les fonds disponibles pour les agences fédérales indépendantes et l'Administration des services généraux (GSA) pour l'exercice fiscal 2024. Cela signifie que ces institutions disposeront de moins d'argent pour leurs opérations, ce qui pourrait affecter les services publics qu'elles fournissent.
Points clés
Le projet de loi fixe une limite de dépenses maximale pour les agences indépendantes et la GSA à 49 440 000 dollars pour l'exercice 2024.
La réduction du financement pourrait avoir un impact sur l'efficacité opérationnelle des agences et la disponibilité de certains services pour les citoyens.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_2117
Parrain : Rep. Biggs, Andy [R-AZ-5]
Date de début : 2023-03-29
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

To provide for a limitation on availability of funds for Independent Agencies, General Services Administration, Operating Expenses for fiscal year 2024.

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_2117.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-03-29.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Le projet de loi fixe une limite de dépenses maximale pour les agences indépendantes et la GSA à 49 440 000 dollars pour l'exercice 2024.
  • La réduction du financement pourrait avoir un impact sur l'efficacité opérationnelle des agences et la disponibilité de certains services pour les citoyens.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Biggs, Andy [R-AZ-5].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the Subcommittee on Economic Development, Public Buildings, and Emergency Management.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-24.

CATÉGORIES

Investissements publics Économie