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Interdiction d'achat immobilier aux États-Unis par des adversaires étrangers et terroristes.

Cette loi vise à protéger la sécurité nationale en interdisant l'achat de biens immobiliers aux États-Unis par des gouvernements et des individus liés à des pays considérés comme adversaires ou parrainant le terrorisme. Cela signifie que les citoyens peuvent se sentir plus en sécurité, sachant que les terres stratégiques ne tomberont pas entre des mains hostiles, ce qui pourrait affecter la stabilité du marché immobilier et la sécurité publique.
Points clés
L'interdiction s'applique aux biens immobiliers publics et privés sur l'ensemble du territoire des États-Unis.
Les adversaires étrangers et les États parrainant le terrorisme ne pourront pas acquérir de terres, protégeant ainsi les intérêts de la sécurité nationale.
Le président des États-Unis sera responsable de la mise en œuvre des règlements de cette loi.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_212
Parrain : Rep. Steube, W. Gregory [R-FL-17]
Date de début : 2023-01-09
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Protecting our Land Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_212.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-01-09.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • L'interdiction s'applique aux biens immobiliers publics et privés sur l'ensemble du territoire des États-Unis.
  • Les adversaires étrangers et les États parrainant le terrorisme ne pourront pas acquérir de terres, protégeant ainsi les intérêts de la sécurité nationale.
  • Le président des États-Unis sera responsable de la mise en œuvre des règlements de cette loi.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Steube, W. Gregory [R-FL-17].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Foreign Affairs.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-24.

CATÉGORIES

Immobilier Sécurité