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Limitation des fonds pour les agences indépendantes en 2024

Ce projet de loi vise à plafonner les dépenses du fonds de roulement des agences gouvernementales indépendantes pour l'exercice fiscal 2024. Cela signifie que ces agences disposeront d'un maximum de 4 millions de dollars, ce qui pourrait affecter l'étendue et la qualité des services publics qu'elles fournissent. Les citoyens pourraient ressentir des changements dans le fonctionnement de certains programmes et initiatives gérés par ces agences.
Points clés
Le projet de loi limite les fonds des agences indépendantes à 4 millions de dollars pour l'exercice 2024.
Cela pourrait affecter la disponibilité et la qualité des services fournis par ces agences aux citoyens.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_2123
Parrain : Rep. Biggs, Andy [R-AZ-5]
Date de début : 2023-03-29
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

To provide for a limitation on availability of funds for Independent Agencies, Working Capital Fund for fiscal year 2024.

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_2123.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-03-29.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Le projet de loi limite les fonds des agences indépendantes à 4 millions de dollars pour l'exercice 2024.
  • Cela pourrait affecter la disponibilité et la qualité des services fournis par ces agences aux citoyens.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Biggs, Andy [R-AZ-5].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Oversight and Accountability.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-24.

CATÉGORIES

Investissements publics Économie