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Limitation des fonds pour les agences fédérales indépendantes en 2024.

Ce projet de loi vise à plafonner les dépenses de certaines agences fédérales indépendantes, y compris le Merit Systems Protection Board, pour l'exercice fiscal 2024. Cela signifie que ces agences disposeront de moins d'argent pour leurs opérations et leurs salaires, ce qui pourrait affecter leur capacité à fournir des services publics.
Points clés
Le projet de loi fixe une limite de dépenses maximale de 44 490 000 dollars pour les agences fédérales indépendantes, y compris le Merit Systems Protection Board, pour l'exercice fiscal 2024.
Cette limitation de financement pourrait avoir un impact sur le fonctionnement de ces agences, affectant potentiellement la qualité et la disponibilité des services qu'elles fournissent aux citoyens.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_2125
Parrain : Rep. Biggs, Andy [R-AZ-5]
Date de début : 2023-03-29
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

To provide for a limitation on availability of funds for Independent Agencies, Merit Systems Protection Board, Salaries and Expenses for fiscal year 2024.

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_2125.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-03-29.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Le projet de loi fixe une limite de dépenses maximale de 44 490 000 dollars pour les agences fédérales indépendantes, y compris le Merit Systems Protection Board, pour l'exercice fiscal 2024.
  • Cette limitation de financement pourrait avoir un impact sur le fonctionnement de ces agences, affectant potentiellement la qualité et la disponibilité des services qu'elles fournissent aux citoyens.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Biggs, Andy [R-AZ-5].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Oversight and Accountability.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-24.

CATÉGORIES

Investissements publics Économie