Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?
Le numéro d'impression officiel est HR 213.
Changements d'immigration: Restrictions pour les parents et nouvelles règles de visa familial.
Ce projet de loi modifie les règles de regroupement familial aux États-Unis, excluant les parents de citoyens américains de la catégorie des "parents immédiats" pour la résidence permanente. Il introduit un nouveau visa temporaire pour les parents, qui n'autorise ni le travail ni les prestations publiques, tout en exigeant une assurance maladie payée par l'enfant. La loi vise à limiter le nombre d'immigrants parrainés par la famille.
Points clés
Les parents de citoyens américains ne pourront plus obtenir de carte verte en tant que "parents immédiats".
Un nouveau visa temporaire pour les parents de citoyens américains sera introduit, valable 5 ans, sans droit de travailler ni de bénéficier des prestations publiques.
Les enfants citoyens américains devront fournir une assurance maladie à leurs parents pendant leur séjour aux États-Unis.
La loi fixe une limite annuelle de 87 934 visas parrainés par la famille, réduite du nombre de personnes admises sous liberté conditionnelle qui n'ont pas quitté les États-Unis.
De nombreuses pétitions de visa familial déposées avant la date d'entrée en vigueur de la loi seront invalidées, à l'exception de certaines approuvées avant cette date.
Statut:
Expiré
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