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Limitation des fonds pour les agences fédérales et le fonds de crédit en 2024

Ce projet de loi propose de limiter les fonds disponibles pour certaines agences fédérales, y compris la National Credit Union Administration et le Community Development Revolving Loan Fund, pour l'exercice fiscal 2024. Cela signifie que ces institutions disposeront de moins d'argent, ce qui pourrait affecter l'étendue de leurs opérations et le soutien aux citoyens.
Points clés
Le projet de loi limite les ressources financières des agences fédérales, y compris la National Credit Union Administration.
Le Community Development Revolving Loan Fund recevra également moins d'argent au cours de l'exercice 2024.
Le montant maximal des fonds disponibles pour ces institutions sera fixé à 1 545 000 dollars.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_2132
Parrain : Rep. Biggs, Andy [R-AZ-5]
Date de début : 2023-03-29
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

To provide for a limitation on availability of funds for Independent Agencies, National Credit Union Administration, Community Development Revolving Loan Fund for fiscal year 2024.

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_2132.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-03-29.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Le projet de loi limite les ressources financières des agences fédérales, y compris la National Credit Union Administration.
  • Le Community Development Revolving Loan Fund recevra également moins d'argent au cours de l'exercice 2024.
  • Le montant maximal des fonds disponibles pour ces institutions sera fixé à 1 545 000 dollars.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Biggs, Andy [R-AZ-5].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Financial Services.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-24.

CATÉGORIES

Économie Investissements publics