arrow_back Retour à l'application

Limitation des fonds pour le Bureau de l'éthique gouvernementale en 2024

Ce projet de loi vise à plafonner les dépenses du Bureau de l'éthique gouvernementale pour l'exercice fiscal 2024. Cela signifie que l'agence chargée de superviser l'éthique au sein du gouvernement fédéral disposera de moins de fonds. Cela pourrait affecter sa capacité à mener des enquêtes et à faire respecter les normes éthiques, impactant indirectement la confiance des citoyens dans l'intégrité gouvernementale.
Points clés
La loi fixe une limite de dépenses maximale de 17 019 000 dollars pour le Bureau de l'éthique gouvernementale en 2024.
Les limitations budgétaires pourraient affecter l'étendue des activités du Bureau de l'éthique gouvernementale, y compris le nombre d'enquêtes et de programmes de formation.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
Aucun vote exprimé
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_2133
Parrain : Rep. Biggs, Andy [R-AZ-5]
Date de début : 2023-03-29
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

To provide for a limitation on availability of funds for Independent Agencies, Office of Government Ethics for fiscal year 2024.

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_2133.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-03-29.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • La loi fixe une limite de dépenses maximale de 17 019 000 dollars pour le Bureau de l'éthique gouvernementale en 2024.
  • Les limitations budgétaires pourraient affecter l'étendue des activités du Bureau de l'éthique gouvernementale, y compris le nombre d'enquêtes et de programmes de formation.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Biggs, Andy [R-AZ-5].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Oversight and Accountability.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-24.

CATÉGORIES

Investissements publics Tribunaux et Justice