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Plafond de dépenses pour les agences indépendantes et le Bureau de la gestion du personnel

Ce projet de loi vise à limiter les fonds disponibles pour les agences indépendantes, y compris le Bureau de la gestion du personnel, pour les salaires et les dépenses au cours de l'exercice fiscal 2024. Cela signifie que ces agences disposeront de moins d'argent pour fonctionner, ce qui pourrait affecter leurs fonctions et les services qu'elles fournissent. Pour les citoyens, cela pourrait entraîner des changements dans la disponibilité ou la prestation de certains services publics.
Points clés
Le projet de loi fixe une limite maximale de dépenses pour les salaires et les frais de fonctionnement des agences indépendantes et du Bureau de la gestion du personnel pour 2024.
Cette limite est fixée à 132 172 000 dollars, ce qui est inférieur à ce qui pourrait potentiellement être alloué sans cette loi.
Cela pourrait avoir un impact sur le nombre d'employés ou l'étendue des activités de ces agences, affectant indirectement les citoyens qui utilisent leurs services.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_2134
Parrain : Rep. Biggs, Andy [R-AZ-5]
Date de début : 2023-03-29
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

To provide for a limitation on availability of funds for Independent Agencies, Office of Personnel Management, Salaries and Expenses for fiscal year 2024.

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_2134.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-03-29.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Le projet de loi fixe une limite maximale de dépenses pour les salaires et les frais de fonctionnement des agences indépendantes et du Bureau de la gestion du personnel pour 2024.
  • Cette limite est fixée à 132 172 000 dollars, ce qui est inférieur à ce qui pourrait potentiellement être alloué sans cette loi.
  • Cela pourrait avoir un impact sur le nombre d'employés ou l'étendue des activités de ces agences, affectant indirectement les citoyens qui utilisent leurs services.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Biggs, Andy [R-AZ-5].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Oversight and Accountability.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-24.

CATÉGORIES

Investissements publics Économie