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Limitation des fonds pour le Bureau du Conseiller Spécial en 2024

Ce projet de loi vise à plafonner les dépenses du Bureau du Conseiller Spécial (Office of Special Counsel) pour les salaires et les dépenses de fonctionnement au cours de l'exercice fiscal 2024. Cela signifie que l'agence disposera d'un maximum de 26 535 000 dollars, ce qui pourrait affecter sa capacité à mener des enquêtes et à protéger les lanceurs d'alerte. Pour les citoyens, cela pourrait entraîner des changements potentiels dans la rapidité et l'étendue du traitement des affaires liées aux fautes administratives fédérales.
Points clés
La loi fixe une limite supérieure de dépenses pour le Bureau du Conseiller Spécial pour 2024 à 26 535 000 dollars.
Cette limitation s'applique aux fonds alloués aux salaires et aux dépenses de fonctionnement de cette agence.
Cela pourrait affecter la capacité du Bureau à mener des enquêtes et à protéger les droits des employés fédéraux et des lanceurs d'alerte.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_2137
Parrain : Rep. Biggs, Andy [R-AZ-5]
Date de début : 2023-03-29
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

To provide for a limitation on availability of funds for Independent Agencies, Office of Special Counsel, Salaries and Expenses for fiscal year 2024.

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_2137.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-03-29.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • La loi fixe une limite supérieure de dépenses pour le Bureau du Conseiller Spécial pour 2024 à 26 535 000 dollars.
  • Cette limitation s'applique aux fonds alloués aux salaires et aux dépenses de fonctionnement de cette agence.
  • Cela pourrait affecter la capacité du Bureau à mener des enquêtes et à protéger les droits des employés fédéraux et des lanceurs d'alerte.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Biggs, Andy [R-AZ-5].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Oversight and Accountability.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-24.

CATÉGORIES

Investissements publics Tribunaux et Justice