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Plafond de financement pour les agences fédérales et la Commission postale en 2024

Ce projet de loi propose de limiter les dépenses pour les salaires et les frais de fonctionnement des agences fédérales indépendantes et de la Commission de régulation postale pour l'exercice fiscal 2024. Cela signifie que ces institutions disposeront d'un maximum de 15,2 millions de dollars, ce qui pourrait affecter l'étendue des services publics qu'elles fournissent.
Points clés
Le projet de loi limite les fonds pour les agences fédérales indépendantes et la Commission de régulation postale à 15,2 millions de dollars pour 2024.
Cela pourrait avoir un impact sur le fonctionnement de ces agences et la disponibilité de certains services pour les citoyens.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_2138
Parrain : Rep. Biggs, Andy [R-AZ-5]
Date de début : 2023-03-29
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

To provide for a limitation on availability of funds for Independent Agencies, Postal Regulatory Commission, Salaries and Expenses for fiscal year 2024.

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_2138.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-03-29.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Le projet de loi limite les fonds pour les agences fédérales indépendantes et la Commission de régulation postale à 15,2 millions de dollars pour 2024.
  • Cela pourrait avoir un impact sur le fonctionnement de ces agences et la disponibilité de certains services pour les citoyens.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Biggs, Andy [R-AZ-5].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Oversight and Accountability.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-24.

CATÉGORIES

Investissements publics Économie