Limite de financement pour le Conseil de surveillance de la vie privée et des libertés civiles
Ce projet de loi propose de limiter les dépenses du Conseil de surveillance de la vie privée et des libertés civiles pour l'exercice fiscal 2024. Cela signifie que l'agence chargée de protéger la vie privée et les libertés civiles dans le cadre des efforts de lutte contre le terrorisme disposera de moins de ressources. Cela pourrait affecter sa capacité à exercer une surveillance et à sauvegarder les droits des citoyens.
Points clés
Le projet de loi plafonne le budget du Conseil de surveillance de la vie privée et des libertés civiles à 5 millions de dollars pour 2024.
La réduction du financement pourrait affecter la capacité de l'agence à surveiller les actions gouvernementales et à protéger les droits à la vie privée des citoyens.
Expiré
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