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Plafonnement des fonds pour la Commission des valeurs mobilières et des échanges

Ce projet de loi vise à plafonner le montant des fonds disponibles pour la Securities and Exchange Commission (SEC) pour les salaires et les dépenses au cours de l'exercice fiscal 2024. Cela signifie que la SEC devra fonctionner avec un budget réduit, ce qui pourrait affecter sa capacité à superviser les marchés financiers et à protéger les investisseurs. Pour les citoyens, cela pourrait entraîner des changements dans la rapidité de traitement des dossiers ou la disponibilité de certains services réglementaires.
Points clés
La loi fixe une limite de dépenses maximale pour la Securities and Exchange Commission (SEC) pour l'exercice fiscal 2024 à 1 672 902 000 dollars.
Cette limitation budgétaire pour la SEC pourrait avoir un impact sur ses opérations, y compris la surveillance des marchés financiers et l'application des réglementations, affectant indirectement les investisseurs et les acteurs du marché.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_2140
Parrain : Rep. Biggs, Andy [R-AZ-5]
Date de début : 2023-03-29
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

To provide for a limitation on availability of funds for Independent Agencies, Securities and Exchange Commission, Salaries and Expenses for fiscal year 2024.

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_2140.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-03-29.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • La loi fixe une limite de dépenses maximale pour la Securities and Exchange Commission (SEC) pour l'exercice fiscal 2024 à 1 672 902 000 dollars.
  • Cette limitation budgétaire pour la SEC pourrait avoir un impact sur ses opérations, y compris la surveillance des marchés financiers et l'application des réglementations, affectant indirectement les investisseurs et les acteurs du marché.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Biggs, Andy [R-AZ-5].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Financial Services.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-24.

CATÉGORIES

Économie Investissements publics