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Limitation des fonds pour le système de service sélectif en 2024

Ce projet de loi vise à plafonner les dépenses du système de service sélectif pour l'exercice fiscal 2024. Cela signifie que l'agence sera limitée à un maximum de 26 millions de dollars, ce qui pourrait avoir un impact sur ses opérations en cours et sa capacité à remplir ses responsabilités liées à l'enregistrement militaire.
Points clés
Le projet de loi fixe une limite de dépenses maximale de 26 millions de dollars pour le système de service sélectif pour l'exercice fiscal 2024.
Cette limitation de financement peut affecter les opérations et les programmes menés par le système de service sélectif.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_2141
Parrain : Rep. Biggs, Andy [R-AZ-5]
Date de début : 2023-03-29
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

To provide for a limitation on availability of funds for Independent Agencies, Selective Service System for fiscal year 2024.

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_2141.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-03-29.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Le projet de loi fixe une limite de dépenses maximale de 26 millions de dollars pour le système de service sélectif pour l'exercice fiscal 2024.
  • Cette limitation de financement peut affecter les opérations et les programmes menés par le système de service sélectif.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Biggs, Andy [R-AZ-5].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Armed Services.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-24.

CATÉGORIES

Sécurité