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Limitation des fonds pour les agences indépendantes et l'administration des petites entreprises en 2024

Ce projet de loi vise à plafonner les dépenses pour les salaires et les frais de fonctionnement des agences indépendantes et de l'Administration des petites entreprises pour l'exercice fiscal 2024. Cela signifie que ces institutions disposeront de moins d'argent, ce qui pourrait affecter leurs opérations et le soutien qu'elles apportent aux citoyens et aux petites entreprises.
Points clés
Fixe une limite de dépenses maximale de 267,5 millions de dollars pour les salaires et les coûts opérationnels des agences indépendantes et de l'Administration des petites entreprises en 2024.
Pourrait entraîner une réduction des programmes de soutien ou des services offerts par ces agences aux citoyens et aux petites entreprises.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_2142
Parrain : Rep. Biggs, Andy [R-AZ-5]
Date de début : 2023-03-29
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

To provide for a limitation on availability of funds for Independent Agencies, Small Business Administration, Salaries and Expenses for fiscal year 2024.

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_2142.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-03-29.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Fixe une limite de dépenses maximale de 267,5 millions de dollars pour les salaires et les coûts opérationnels des agences indépendantes et de l'Administration des petites entreprises en 2024.
  • Pourrait entraîner une réduction des programmes de soutien ou des services offerts par ces agences aux citoyens et aux petites entreprises.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Biggs, Andy [R-AZ-5].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Small Business.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-24.

CATÉGORIES

Économie Investissements publics