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Limitation des fonds pour les agences indépendantes et les programmes de petites entreprises en 2024.

Ce projet de loi propose de limiter les fonds disponibles pour les agences gouvernementales indépendantes et les programmes de développement entrepreneurial de la Small Business Administration (SBA) pour l'exercice fiscal 2024. Cela signifie que ces programmes recevront moins d'argent, ce qui pourrait affecter la disponibilité du soutien pour les personnes souhaitant démarrer ou développer une petite entreprise.
Points clés
Le projet de loi fixe une limite de dépenses maximale de 247,7 millions de dollars pour les agences indépendantes et les programmes de développement entrepreneurial de la SBA pour l'exercice fiscal 2024.
La réduction du financement pourrait diminuer la disponibilité des formations, des conseils et d'autres formes de soutien pour les petites entreprises et les entrepreneurs.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_2144
Parrain : Rep. Biggs, Andy [R-AZ-5]
Date de début : 2023-03-29
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

To provide for a limitation on availability of funds for Independent Agencies, Small Business Administration, Entrepreneurial Development Programs for fiscal year 2024.

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_2144.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-03-29.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Le projet de loi fixe une limite de dépenses maximale de 247,7 millions de dollars pour les agences indépendantes et les programmes de développement entrepreneurial de la SBA pour l'exercice fiscal 2024.
  • La réduction du financement pourrait diminuer la disponibilité des formations, des conseils et d'autres formes de soutien pour les petites entreprises et les entrepreneurs.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Biggs, Andy [R-AZ-5].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Small Business.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-24.

CATÉGORIES

Économie