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Plafond de financement pour les agences indépendantes et la SBA en 2024

Ce projet de loi vise à limiter les dépenses fédérales. Il fixe un montant maximal que les agences indépendantes, y compris le Bureau de l'Inspecteur Général de la Small Business Administration (SBA), peuvent dépenser au cours de l'exercice fiscal 2024. Cela signifie que ces agences disposeront de moins de fonds pour leurs opérations, ce qui pourrait affecter l'étendue des services qu'elles fournissent.
Points clés
Le projet de loi fixe une limite de dépenses de 21,9 millions de dollars pour les agences indépendantes et le Bureau de l'Inspecteur Général de la SBA pour l'exercice fiscal 2024.
Cette limitation de financement pourrait avoir un impact sur la capacité des agences à mener des contrôles et des audits, essentiels pour la transparence des dépenses publiques.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_2145
Parrain : Rep. Biggs, Andy [R-AZ-5]
Date de début : 2023-03-29
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

To provide for a limitation on availability of funds for Independent Agencies, Small Business Administration, Office of Inspector General for fiscal year 2024.

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_2145.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-03-29.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Le projet de loi fixe une limite de dépenses de 21,9 millions de dollars pour les agences indépendantes et le Bureau de l'Inspecteur Général de la SBA pour l'exercice fiscal 2024.
  • Cette limitation de financement pourrait avoir un impact sur la capacité des agences à mener des contrôles et des audits, essentiels pour la transparence des dépenses publiques.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Biggs, Andy [R-AZ-5].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Small Business.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-24.

CATÉGORIES

Économie Investissements publics