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Limitation des fonds pour les agences fédérales et le soutien aux petites entreprises

Ce projet de loi propose de plafonner les dépenses de certaines agences fédérales, y compris le Bureau de plaidoyer de la Small Business Administration, pour l'exercice 2024. Cela signifie que ces agences disposeront de moins de fonds pour leurs opérations, ce qui pourrait affecter la disponibilité des programmes de soutien aux petites entreprises et d'autres services publics.
Points clés
Le projet de loi fixe une limite de dépenses maximale de 9 120 000 dollars pour le Bureau de plaidoyer de la Small Business Administration et d'autres agences indépendantes pour 2024.
La réduction des fonds pourrait entraîner moins de programmes de soutien, de conseils et de ressources pour les petites entreprises, ce qui pourrait entraver leur croissance et leurs opérations.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_2146
Parrain : Rep. Biggs, Andy [R-AZ-5]
Date de début : 2023-03-29
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

To provide for a limitation on availability of funds for Independent Agencies, Small Business Administration,Office of Advocacy for fiscal year 2024.

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_2146.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-03-29.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Le projet de loi fixe une limite de dépenses maximale de 9 120 000 dollars pour le Bureau de plaidoyer de la Small Business Administration et d'autres agences indépendantes pour 2024.
  • La réduction des fonds pourrait entraîner moins de programmes de soutien, de conseils et de ressources pour les petites entreprises, ce qui pourrait entraver leur croissance et leurs opérations.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Biggs, Andy [R-AZ-5].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Small Business.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-24.

CATÉGORIES

Économie Investissements publics