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Limitation des fonds pour les prêts aux petites entreprises en 2024

Ce projet de loi limite les ressources financières disponibles pour le programme de prêts de la Small Business Administration pour l'exercice fiscal 2024 à 4 millions de dollars. Cela signifie que les petites entreprises pourraient avoir plus de difficultés à accéder aux prêts fédéraux, ce qui pourrait affecter leur croissance et la création d'emplois.
Points clés
Les fonds pour les prêts aux petites entreprises seront considérablement réduits en 2024.
Les petites entreprises pourraient rencontrer plus de difficultés pour obtenir un soutien financier du gouvernement.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_2147
Parrain : Rep. Biggs, Andy [R-AZ-5]
Date de début : 2023-03-29
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

To provide for a limitation on availability of funds for Independent Agencies, Small Business Administration, Business Loans Program Account for fiscal year 2024.

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_2147.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-03-29.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les fonds pour les prêts aux petites entreprises seront considérablement réduits en 2024.
  • Les petites entreprises pourraient rencontrer plus de difficultés pour obtenir un soutien financier du gouvernement.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Biggs, Andy [R-AZ-5].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Small Business.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-24.

CATÉGORIES

Économie