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Limitation des fonds pour l'administration des prêts aux petites entreprises en 2024

Ce projet de loi propose de limiter les dépenses pour l'administration des programmes de prêts aux petites entreprises pour l'exercice fiscal 2024. Cela signifie que la Small Business Administration (SBA) disposera de moins d'argent pour les coûts opérationnels liés aux prêts, ce qui pourrait affecter la rapidité et la disponibilité du soutien aux entrepreneurs.
Points clés
Fixe une limite de dépenses maximale de 155 150 000 dollars pour l'administration des programmes de prêts aux petites entreprises pour l'exercice fiscal 2024.
Pourrait avoir un impact sur la capacité de la Small Business Administration (SBA) à gérer efficacement les programmes de soutien aux petites entreprises.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_2148
Parrain : Rep. Biggs, Andy [R-AZ-5]
Date de début : 2023-03-29
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

To provide for a limitation on availability of funds for Independent Agencies, Small Business Administration,, Business Loans Program Account, Administrative Expenses for fiscal year 2024.

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_2148.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-03-29.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Fixe une limite de dépenses maximale de 155 150 000 dollars pour l'administration des programmes de prêts aux petites entreprises pour l'exercice fiscal 2024.
  • Pourrait avoir un impact sur la capacité de la Small Business Administration (SBA) à gérer efficacement les programmes de soutien aux petites entreprises.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Biggs, Andy [R-AZ-5].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Small Business.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-24.

CATÉGORIES

Économie