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Limitation des fonds pour les prêts aux petites entreprises en cas de catastrophe en 2024

Ce projet de loi propose une réduction significative des fonds disponibles pour le programme de prêts en cas de catastrophe de la Small Business Administration (SBA), le plafonnant à 10 millions de dollars pour l'exercice fiscal 2024. Cela signifie qu'en cas de catastrophes naturelles ou d'autres urgences, le soutien financier aux petites entreprises et aux agences indépendantes pourrait être considérablement inférieur à celui des années précédentes, ce qui pourrait entraver leur rétablissement et leurs opérations.
Points clés
Les fonds pour le programme de prêts aux petites entreprises en cas de catastrophe seront limités à 10 millions de dollars en 2024.
Un soutien financier réduit pourrait affecter la capacité des petites entreprises à se remettre des catastrophes.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_2149
Parrain : Rep. Biggs, Andy [R-AZ-5]
Date de début : 2023-03-29
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

To provide for a limitation on availability of funds for Independent Agencies, Small Business Administration, Disaster Loan Program for fiscal year 2024.

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_2149.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-03-29.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les fonds pour le programme de prêts aux petites entreprises en cas de catastrophe seront limités à 10 millions de dollars en 2024.
  • Un soutien financier réduit pourrait affecter la capacité des petites entreprises à se remettre des catastrophes.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Biggs, Andy [R-AZ-5].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Small Business.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-24.

CATÉGORIES

Économie Investissements publics