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Plafond de financement pour les agences fédérales et l'USPS en 2024

Ce projet de loi vise à limiter les dépenses des agences fédérales indépendantes et du service postal des États-Unis pour l'exercice fiscal 2024. Cela signifie que ces institutions disposeront d'un maximum de 52 570 000 dollars, ce qui pourrait affecter l'étendue des services qu'elles fournissent et leur fonctionnement.
Points clés
Le projet de loi fixe une limite de dépenses pour les agences fédérales indépendantes et l'USPS pour 2024.
Le montant maximal que ces institutions peuvent dépenser est de 52 570 000 dollars.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_2150
Parrain : Rep. Biggs, Andy [R-AZ-5]
Date de début : 2023-03-29
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

To provide for a limitation on availability of funds for Independent Agencies, United States Postal Service, Payment to the Postal Service Fund for fiscal year 2024.

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_2150.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-03-29.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Le projet de loi fixe une limite de dépenses pour les agences fédérales indépendantes et l'USPS pour 2024.
  • Le montant maximal que ces institutions peuvent dépenser est de 52 570 000 dollars.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Biggs, Andy [R-AZ-5].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Oversight and Accountability.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-24.

CATÉGORIES

Investissements publics Économie