arrow_back Retour à l'application

Plafonnement du budget de la Cour Fiscale Américaine et des Agences Indépendantes 2024.

Ce projet de loi fixe un plafond de dépenses strict de 51 515 000 USD pour la Cour Fiscale des États-Unis et certaines Agences Indépendantes pour l'exercice 2024. Cette réduction budgétaire pourrait potentiellement affecter l'efficacité du tribunal dans le traitement des litiges fiscaux, impactant les citoyens cherchant une résolution avec l'IRS.
Points clés
Établissement d'une limite de dépenses maximale de 51 515 000 USD pour la Cour Fiscale et les Agences Indépendantes pour l'exercice 2024.
Ralentissement potentiel du traitement des litiges fiscaux, ce qui pourrait augmenter les délais d'attente pour les citoyens.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
Aucun vote exprimé
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_2151
Parrain : Rep. Biggs, Andy [R-AZ-5]
Date de début : 2023-03-29
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-flash-latest
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

To provide for a limitation on availability of funds for Independent Agencies, US Tax Court for fiscal year 2024.

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_2151.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-03-29.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Établissement d'une limite de dépenses maximale de 51 515 000 USD pour la Cour Fiscale et les Agences Indépendantes pour l'exercice 2024.
  • Ralentissement potentiel du traitement des litiges fiscaux, ce qui pourrait augmenter les délais d'attente pour les citoyens.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Biggs, Andy [R-AZ-5].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Ways and Means.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-30.

CATÉGORIES

Impôts Tribunaux et Justice