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Les détaillants en ligne doivent divulguer le pays d'origine des produits

De nouvelles règles exigent des boutiques en ligne et des applications mobiles qu'elles indiquent clairement le pays de fabrication de chaque produit. Cela permet aux citoyens de savoir plus facilement d'où proviennent leurs achats, ce qui peut influencer leurs décisions d'achat.
Points clés
Les détaillants en ligne et les applications mobiles doivent afficher clairement le pays d'origine de tous les produits.
L'information sur le pays d'origine doit être facilement visible pour les acheteurs.
Ces règles ne s'appliquent pas aux particuliers vendant des produits via des plateformes exploitées par d'autres.
La Federal Trade Commission appliquera ces réglementations pour protéger les consommateurs contre les informations trompeuses.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_217
Parrain : Rep. Van Drew, Jefferson [R-NJ-2]
Date de début : 2023-01-09
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Country of Origin Labeling Requirement Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_217.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-01-09.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les détaillants en ligne et les applications mobiles doivent afficher clairement le pays d'origine de tous les produits.
  • L'information sur le pays d'origine doit être facilement visible pour les acheteurs.
  • Ces règles ne s'appliquent pas aux particuliers vendant des produits via des plateformes exploitées par d'autres.
  • La Federal Trade Commission appliquera ces réglementations pour protéger les consommateurs contre les informations trompeuses.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Van Drew, Jefferson [R-NJ-2].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the Subcommittee on Innovation, Data, and Commerce.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-24.

CATÉGORIES

Tribunaux et Justice Économie