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Limitation des fonds pour les territoires américains en 2024

Ce projet de loi propose de limiter les dépenses du Département de l'Intérieur des États-Unis pour l'aide aux territoires américains pour l'exercice fiscal 2024. Cela signifie que moins d'argent sera disponible pour ces régions, ce qui pourrait avoir un impact sur les projets locaux et les services publics comme les infrastructures ou les programmes sociaux, selon la manière dont les territoires utilisent ces fonds.
Points clés
Le projet de loi fixe une limite de dépenses maximale de 100 688 000 dollars pour l'aide aux territoires américains pour l'exercice fiscal 2024.
La réduction des fonds pourrait affecter la disponibilité des ressources pour le développement et les besoins courants des territoires, ce qui pourrait avoir un impact sur leurs résidents.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_2178
Parrain : Rep. Biggs, Andy [R-AZ-5]
Date de début : 2023-03-29
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

To provide for a limitation on availability of funds for U.S. Department of Interior, Insular Affairs, Assistance to Territories for fiscal year 2024.

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_2178.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-03-29.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Le projet de loi fixe une limite de dépenses maximale de 100 688 000 dollars pour l'aide aux territoires américains pour l'exercice fiscal 2024.
  • La réduction des fonds pourrait affecter la disponibilité des ressources pour le développement et les besoins courants des territoires, ce qui pourrait avoir un impact sur leurs résidents.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Biggs, Andy [R-AZ-5].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Natural Resources.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-24.

CATÉGORIES

Investissements publics