Expulsion accélérée: les règles pour les non-citoyens deviennent loi
Cette loi confère pleine force juridique à un avis antérieur du Département de la Sécurité intérieure concernant l'expulsion accélérée de certains non-citoyens. Cela signifie que les règles pour le renvoi rapide de ces personnes du pays, qui étaient auparavant des lignes directrices, deviennent désormais une loi contraignante. Cela pourrait avoir un impact sur les procédures frontalières et les réglementations pour les personnes aux États-Unis sans documents appropriés.
Points clés
La décision de 2019 sur l'expulsion accélérée des non-citoyens reçoit désormais pleine force juridique.
Cela établit des règles permanentes pour le renvoi rapide de certaines personnes du pays, pouvant affecter les procédures d'immigration.
Statut:
Expiré
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