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Limite de financement pour le Bureau du Solliciteur du Département de l'Intérieur

Ce projet de loi limite les dépenses du Bureau du Solliciteur du Département de l'Intérieur des États-Unis à 65 674 000 dollars pour l'exercice fiscal 2024. Cela signifie que le bureau disposera de moins d'argent pour ses opérations, ce qui pourrait affecter la rapidité et l'étendue des services juridiques liés aux ressources naturelles et aux terres publiques, qui concernent chaque citoyen.
Points clés
Le projet de loi fixe une limite de dépenses maximale pour le Bureau du Solliciteur du Département de l'Intérieur pour 2024.
La réduction budgétaire pourrait avoir un impact sur la capacité du bureau à traiter les questions juridiques concernant la gestion des terres fédérales et des ressources naturelles.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_2180
Parrain : Rep. Biggs, Andy [R-AZ-5]
Date de début : 2023-03-29
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

To provide for a limitation on availability of funds for U.S. Department of Interior, Office of the Solicitor, Salaries and Expenses for fiscal year 2024.

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_2180.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-03-29.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Le projet de loi fixe une limite de dépenses maximale pour le Bureau du Solliciteur du Département de l'Intérieur pour 2024.
  • La réduction budgétaire pourrait avoir un impact sur la capacité du bureau à traiter les questions juridiques concernant la gestion des terres fédérales et des ressources naturelles.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Biggs, Andy [R-AZ-5].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Natural Resources.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-24.

CATÉGORIES

Investissements publics Environnement Tribunaux et Justice