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Limitation des fonds pour le nettoyage des réservoirs souterrains qui fuient

Ce projet de loi plafonne les fonds disponibles pour l'Agence de protection de l'environnement, Fonds fiduciaire pour les réservoirs souterrains qui fuient, pour l'exercice 2024. Cela signifie qu'un montant spécifique et inférieur sera disponible pour les activités liées au nettoyage de la contamination du sol et des eaux souterraines, ce qui peut affecter la santé et la sécurité publiques. Cela pourrait avoir un impact sur la rapidité et l'étendue des efforts de remédiation pour les nouvelles fuites.
Points clés
Le projet de loi limite le Fonds fiduciaire pour les réservoirs souterrains qui fuient à 91 941 000 $ pour l'exercice 2024.
Ce plafond de financement pourrait affecter la capacité de l'EPA à réagir rapidement à la contamination environnementale.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_2195
Parrain : Rep. Biggs, Andy [R-AZ-5]
Date de début : 2023-03-29
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

To provide for a limitation on availability of funds for Environmental Protection Agency, Leaking Underground Storage Tank Trust Fund for fiscal year 2024.

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_2195.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-03-29.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Le projet de loi limite le Fonds fiduciaire pour les réservoirs souterrains qui fuient à 91 941 000 $ pour l'exercice 2024.
  • Ce plafond de financement pourrait affecter la capacité de l'EPA à réagir rapidement à la contamination environnementale.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Biggs, Andy [R-AZ-5].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the Subcommittee on Environment, Manufacturing, and Critical Materials.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-24.

CATÉGORIES

Environnement Investissements publics