arrow_back Retour à l'application

Limitation des dépenses de la Commission de planification de la capitale en 2024

Ce projet de loi vise à limiter les fonds disponibles pour la Commission de planification de la capitale nationale pour l'exercice fiscal 2024. Cela signifie que l'agence disposera d'un maximum de 8 099 000 dollars pour ses opérations et salaires. L'impact direct sur la vie quotidienne des citoyens est minime, mais cela pourrait indirectement affecter les projets d'urbanisme dans la capitale.
Points clés
La loi fixe une limite supérieure de dépenses pour la Commission de planification de la capitale nationale à 8 099 000 dollars pour 2024.
La limitation s'applique aux fonds alloués aux salaires et aux dépenses générales de cette agence.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
Aucun vote exprimé
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_2228
Parrain : Rep. Biggs, Andy [R-AZ-5]
Date de début : 2023-03-29
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

To provide for a limitation on availability of funds for Related Agencies, National Capital Planning Commission, Salaries and Expenses for fiscal year 2024.

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_2228.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-03-29.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • La loi fixe une limite supérieure de dépenses pour la Commission de planification de la capitale nationale à 8 099 000 dollars pour 2024.
  • La limitation s'applique aux fonds alloués aux salaires et aux dépenses générales de cette agence.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Biggs, Andy [R-AZ-5].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Oversight and Accountability.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-24.

CATÉGORIES

Investissements publics Gouvernement local