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Limitation des fonds pour le Bureau des droits civiques du Département de l'Agriculture des États-Unis

Ce projet de loi propose de limiter les fonds disponibles pour le Bureau du Secrétaire adjoint aux droits civiques au sein du Département de l'Agriculture des États-Unis pour l'exercice fiscal 2024. Cela signifie que le bureau disposera d'un maximum de 901 000 dollars, ce qui pourrait avoir un impact sur ses activités liées à la protection des droits civiques dans le secteur agricole.
Points clés
Le projet de loi fixe une limite de dépenses maximale de 901 000 dollars pour le Bureau des droits civiques de l'USDA pour l'exercice fiscal 2024.
Cette limitation de financement pourrait affecter la capacité du bureau à mener des enquêtes et à lutter contre la discrimination dans les programmes agricoles.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_2238
Parrain : Rep. Biggs, Andy [R-AZ-5]
Date de début : 2023-03-29
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

To provide for a limitation on availability of funds for US Department of Agriculture, Executive Operations, Office of the Assistant Secretary for Civil Rights for fiscal year 2024.

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_2238.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-03-29.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Le projet de loi fixe une limite de dépenses maximale de 901 000 dollars pour le Bureau des droits civiques de l'USDA pour l'exercice fiscal 2024.
  • Cette limitation de financement pourrait affecter la capacité du bureau à mener des enquêtes et à lutter contre la discrimination dans les programmes agricoles.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Biggs, Andy [R-AZ-5].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Agriculture.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-24.

CATÉGORIES

Agriculture Tribunaux et Justice