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Plafond de financement pour le Bureau des droits civiques de l'USDA en 2024

Ce projet de loi propose de limiter le financement du Bureau des droits civiques au sein du Département de l'Agriculture des États-Unis pour l'exercice fiscal 2024. Cela signifie que le bureau disposera de moins d'argent pour ses opérations, ce qui pourrait affecter la manière dont les plaintes de discrimination dans les programmes agricoles sont traitées. Pour les citoyens, cela pourrait entraîner des délais d'attente plus longs pour la résolution des cas ou des changements dans la disponibilité des services liés aux droits civiques dans l'agriculture.
Points clés
Le projet de loi plafonne le budget du Bureau des droits civiques de l'USDA à 24 206 000 dollars pour l'exercice 2024.
La réduction des fonds pourrait affecter la capacité du bureau à traiter rapidement et efficacement les plaintes de discrimination.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_2239
Parrain : Rep. Biggs, Andy [R-AZ-5]
Date de début : 2023-03-29
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

To provide for a limitation on availability of funds for US Department of Agriculture, Executive Operations, Office of Civil Rights for fiscal year 2024.

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_2239.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-03-29.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Le projet de loi plafonne le budget du Bureau des droits civiques de l'USDA à 24 206 000 dollars pour l'exercice 2024.
  • La réduction des fonds pourrait affecter la capacité du bureau à traiter rapidement et efficacement les plaintes de discrimination.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Biggs, Andy [R-AZ-5].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Agriculture.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-24.

CATÉGORIES

Agriculture Tribunaux et Justice