Salaires des membres du Congrès retenus en cas de retard budgétaire
Ce projet de loi vise à garantir que les membres du Congrès adoptent les lois de crédits en temps voulu. S'ils ne le font pas, leurs salaires seront placés sous séquestre jusqu'à l'adoption des lois ou jusqu'à la fin du mandat du Congrès. Cela vise à encourager une action rapide sur les finances publiques.
Points clés
Si le Congrès n'adopte pas les lois de crédits avant le premier jour d'un exercice fiscal (à partir de 2024), les salaires des membres de cette Chambre seront mis sous séquestre.
Les salaires sous séquestre ne seront libérés qu'une fois toutes les lois de crédits adoptées ou à la fin du mandat du Congrès.
La loi vise à promouvoir la responsabilité et la ponctualité dans le processus budgétaire national.
Expiré
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