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Limitation des fonds pour le Bureau d'éthique du Département de l'Agriculture des États-Unis

Ce projet de loi propose de limiter les fonds disponibles pour le Bureau d'éthique du Département de l'Agriculture des États-Unis pour l'exercice fiscal 2024. Cela signifie que le bureau disposera d'un maximum de 4 136 000 dollars. Pour les citoyens, cela pourrait impliquer des changements potentiels dans la manière dont la surveillance éthique est menée au sein du département, affectant indirectement la transparence et la responsabilité des institutions publiques.
Points clés
La loi fixe une limite supérieure de dépenses pour le Bureau d'éthique du Département de l'Agriculture des États-Unis pour 2024.
Le Bureau d'éthique ne disposera pas de plus de 4 136 000 dollars.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_2244
Parrain : Rep. Biggs, Andy [R-AZ-5]
Date de début : 2023-03-29
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

To provide for a limitation on availability of funds for US Department of Agriculture, Office of Ethics for fiscal year 2024.

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_2244.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-03-29.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • La loi fixe une limite supérieure de dépenses pour le Bureau d'éthique du Département de l'Agriculture des États-Unis pour 2024.
  • Le Bureau d'éthique ne disposera pas de plus de 4 136 000 dollars.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Biggs, Andy [R-AZ-5].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Agriculture.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-24.

CATÉGORIES

Agriculture