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Plafond de financement pour la sécurité alimentaire et les services de marketing agricole

Ce projet de loi propose de limiter les dépenses des agences gouvernementales chargées de la sécurité alimentaire et de la commercialisation des produits agricoles. Cela signifie que pour l'exercice fiscal 2024, ces agences disposeront de moins de fonds, ce qui pourrait affecter leur capacité à effectuer des inspections et à soutenir l'agriculture.
Points clés
Le projet de loi fixe un plafond de dépenses maximal pour le Service de la sécurité alimentaire et de l'inspection et le Service de commercialisation agricole pour 2024.
La réduction des fonds pourrait avoir un impact sur le nombre d'inspections de sécurité alimentaire et les programmes de soutien aux agriculteurs et aux consommateurs.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_2261
Parrain : Rep. Biggs, Andy [R-AZ-5]
Date de début : 2023-03-29
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

To provide for a limitation on availability of funds for US Department of Agriculture, Agricultural Marketing Service, Food Safety and Inspection Service for fiscal year 2024.

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_2261.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-03-29.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Le projet de loi fixe un plafond de dépenses maximal pour le Service de la sécurité alimentaire et de l'inspection et le Service de commercialisation agricole pour 2024.
  • La réduction des fonds pourrait avoir un impact sur le nombre d'inspections de sécurité alimentaire et les programmes de soutien aux agriculteurs et aux consommateurs.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Biggs, Andy [R-AZ-5].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the Subcommittee on Livestock, Dairy, and Poultry.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-24.

CATÉGORIES

Agriculture