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Limitation des fonds pour l'Agence des services agricoles en 2024

Ce projet de loi vise à plafonner les fonds disponibles pour les salaires et dépenses de l'Agence des services agricoles (Farm Service Agency) pour l'exercice fiscal 2024. Cela signifie que l'agence disposera d'un maximum de 1 081 655 000 dollars, ce qui pourrait affecter sa capacité à fournir des services aux agriculteurs et à gérer les programmes agricoles.
Points clés
Fixe une limite de dépenses maximale pour l'Agence des services agricoles pour 2024 à 1 081 655 000 dollars.
Cela pourrait influencer la disponibilité et l'étendue des services fournis par l'agence aux agriculteurs à travers le pays.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_2264
Parrain : Rep. Biggs, Andy [R-AZ-5]
Date de début : 2023-03-29
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

To provide for a limitation on availability of funds for US Department of Agriculture, Farm Service Agency, Salaries and Expenses for fiscal year 2024.

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_2264.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-03-29.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Fixe une limite de dépenses maximale pour l'Agence des services agricoles pour 2024 à 1 081 655 000 dollars.
  • Cela pourrait influencer la disponibilité et l'étendue des services fournis par l'agence aux agriculteurs à travers le pays.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Biggs, Andy [R-AZ-5].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the Subcommittee on General Farm Commodities, Risk Management, and Credit.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-24.

CATÉGORIES

Agriculture Investissements publics