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Plafonnement des fonds pour les subventions de médiation agricole en 2024

Ce projet de loi propose de plafonner les fonds disponibles pour les subventions de médiation agricole en 2024. Cela signifie que le soutien aux agriculteurs pour résoudre les litiges, par exemple avec les créanciers, aura une limite fixée, ce qui pourrait affecter la disponibilité de ces services.
Points clés
Fixe un maximum de 3 904 000 dollars pour les subventions de médiation agricole pour l'exercice fiscal 2024.
Cela pourrait avoir un impact sur le nombre d'agriculteurs pouvant accéder à des services de médiation gratuits ou subventionnés.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_2265
Parrain : Rep. Biggs, Andy [R-AZ-5]
Date de début : 2023-03-29
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

To provide for a limitation on availability of funds for US Department of Agriculture, Farm Service Agency, State Mediation Grants for fiscal year 2024.

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_2265.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-03-29.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Fixe un maximum de 3 904 000 dollars pour les subventions de médiation agricole pour l'exercice fiscal 2024.
  • Cela pourrait avoir un impact sur le nombre d'agriculteurs pouvant accéder à des services de médiation gratuits ou subventionnés.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Biggs, Andy [R-AZ-5].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the Subcommittee on General Farm Commodities, Risk Management, and Credit.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-24.

CATÉGORIES

Agriculture