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Limitation des fonds pour les programmes d'aide au loyer rural

Ce projet de loi propose de limiter les fonds disponibles pour les programmes d'aide au loyer en milieu rural pour l'exercice fiscal 2024. Cela signifie que moins d'argent sera alloué pour soutenir le loyer des personnes vivant en milieu rural, ce qui pourrait affecter la disponibilité et le montant des subventions de loyer pour les familles et les individus dans le besoin.
Points clés
Le projet de loi plafonne les fonds pour les programmes d'aide au loyer rural à 1 331 400 000 dollars pour l'exercice 2024.
Cela pourrait avoir un impact sur le nombre de personnes bénéficiant d'une aide au loyer dans les zones rurales.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_2274
Parrain : Rep. Biggs, Andy [R-AZ-5]
Date de début : 2023-03-29
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

To provide for a limitation on availability of funds for US Department of Agriculture, Rural Development Programs, Rental Assistance Program for fiscal year 2024.

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_2274.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-03-29.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Le projet de loi plafonne les fonds pour les programmes d'aide au loyer rural à 1 331 400 000 dollars pour l'exercice 2024.
  • Cela pourrait avoir un impact sur le nombre de personnes bénéficiant d'une aide au loyer dans les zones rurales.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Biggs, Andy [R-AZ-5].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Financial Services.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-24.

CATÉGORIES

Immobilier Prestations Agriculture