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Plafond de financement pour le programme de soutien aux entreprises rurales

Ce projet de loi propose de limiter les fonds disponibles pour le compte du programme des entreprises rurales du Service des entreprises rurales et coopératives pour l'exercice 2024. Cela signifie que moins d'argent sera alloué pour soutenir les entreprises et les initiatives coopératives dans les zones rurales, ce qui pourrait avoir un impact sur la création d'emplois et le développement économique local.
Points clés
Le montant maximal disponible pour le programme de soutien aux entreprises rurales en 2024 sera plafonné à 65 040 000 dollars.
Cette limitation pourrait affecter la disponibilité des subventions et des prêts pour les petites entreprises et les coopératives dans les régions rurales.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_2278
Parrain : Rep. Biggs, Andy [R-AZ-5]
Date de début : 2023-03-29
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

To provide for a limitation on availability of funds for US Department of Agriculture, Rural Business-Cooperative Service, Rural Business Program Account for fiscal year 2024.

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_2278.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-03-29.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Le montant maximal disponible pour le programme de soutien aux entreprises rurales en 2024 sera plafonné à 65 040 000 dollars.
  • Cette limitation pourrait affecter la disponibilité des subventions et des prêts pour les petites entreprises et les coopératives dans les régions rurales.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Biggs, Andy [R-AZ-5].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the Subcommittee on Commodity Markets, Digital Assets, and Rural Development.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-24.

CATÉGORIES

Agriculture Investissements publics Économie