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Limitation des fonds pour les prêts de développement rural en 2024

Ce projet de loi vise à plafonner les fonds disponibles pour le compte du programme de prêts pour le développement économique rural au sein du Département de l'Agriculture des États-Unis. Pour l'exercice fiscal 2024, le programme sera limité à un maximum de 50 millions de dollars, ce qui pourrait affecter le soutien financier aux entreprises et initiatives dans les zones rurales.
Points clés
Le montant maximal des prêts pour le développement économique rural en 2024 sera plafonné à 50 millions de dollars.
Cela pourrait réduire le nombre ou la valeur des prêts disponibles pour les entreprises et les projets dans les zones rurales.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_2280
Parrain : Rep. Biggs, Andy [R-AZ-5]
Date de début : 2023-03-29
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

To provide for a limitation on availability of funds for US Department of Agriculture, Rural Business-Cooperative Service, Rural Econoic Development Loans Program Account for fiscal year 2024.

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_2280.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-03-29.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Le montant maximal des prêts pour le développement économique rural en 2024 sera plafonné à 50 millions de dollars.
  • Cela pourrait réduire le nombre ou la valeur des prêts disponibles pour les entreprises et les projets dans les zones rurales.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Biggs, Andy [R-AZ-5].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the Subcommittee on Commodity Markets, Digital Assets, and Rural Development.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-24.

CATÉGORIES

Agriculture Investissements publics Économie